Statuts de la Société Coopérative Civile à Finalité Sociale

Statuts

" Périple (en la demeure) "Société Coopérative Civile à Finalité Sociale Siège :

6 rue verte, 6670 Limerlé Tél. + 32 (0)80 51 10 13 Triodos : compte n° 523-0801418-79 peripleenlademeure@yahoo.fr

Constitution entre les membres fondateurs :

Lesquels ont déclaré arrêter les statuts d’une société coopérative civile à finalité sociale qu’ils déclarent constituer comme suit :

TITRE 1 : FORME, DENOMINATION, SIEGE

Article1 : La société adopte la forme de société coopérative civile à finalité sociale. Elle est dénommée " Périple (en la demeure) ". Cette dénomination doit toujours être accompagnée de la mention Société coopérative civile à finalité sociale, ou au moins les initiales SCCFS. Article2 : Le siège social est établi à 6670 Limerlé, rue verte, 6. Il peut être transféré à tout endroit par simple décision de l’assemblée générale. TITRE 2 : LES ASSOCIES ?L’ASSEMBLEE GENERALE, LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article3 : Les associés ne recherchent qu’un bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice patrimonial. Article4 : Est considéré comme membre associé quiconque voit sa candidature motivée acceptée par le conseil d’administration et fait l’acquisition d’une par sociale au moins, dont le montant unitaire est fixé à 250 €. Afin de préserver un équilibre entre l’apport en capital et l’apport en travail, au-delà de la première part, trente heures de travail défini et vérifié par un délégué du conseil d’administration ont la valeur d’une part de la société. Les mineurs peuvent faire l’acquisition d’une part de la société avec l’accord écrit de leurs parents ou de leur tuteur. Une personne morale peut devenir membre associé. Lors de l’acquisition de parts, l’associé fait un choix dont les conséquences sont expliquées à l’article 12 : il détermine s’il récupérera ses parts augmentées d’un intérêt de 2% ou sans intérêt. Cette disposition ne concerne pas les associés mineurs, qui bénéficient d’office de l’intérêt de 2%. En cas de décès, les parts sont cédées ou remboursées augmentées de l’intérêt de c2% aux héritiers, sauf disposition contraire.

Article5 : Les membres fondateurs forment le conseil d’administration pour une durée de trois ans, au terme desquels l’assemblée générale des membres désignera le conseil d’administration suivant, pour une nouvelle durée de trois ans, et ainsi de suite. Le nombre d’administrateurs sera toujours supérieur à trois et limité au nombre des membres fondateurs. Ses décisions sont prises par conversation socratique : on cherche ensemble, par débat, la meilleure voie, et on décide. Le conseil d’administration est compétent pour la gestion de la société et toutes les tâches que lui confie l’assemblée générale des membres. Le conseil d’administration désigne un administrateur délégué qui le représente dans la gestion quotidienne de la société. Le conseil d’administration désigne un trésorier qui effectue les opérations bancaires et peut engager la société financièrement. Le conseil d’administration désigne un secrétaire.

Article6 : Le conseil d’administration se réunit chaque fois qu’un membre le juge nécessaire. Pour que la décision soit valable, deux tiers des membres doivent être présents ou représentés par procuration. Article7 : L’ assemblée générale des membres se réunit au moins une fois par an, à une date proposée par le conseil d’administration. Elle se prononce sur le bilan social du sécrétaire et le bilan financier du trésorier, qu’elle esr amenée à approuver ou non. Elle est également amenée à approuver ou non les projets qui lui sont exposés. Cette approbation est mise au vote selon la formule un associé = une voix. Les décisions sont prises à la majorité des 2/3. Les membres mineurs participent au débat mais ne prennent pas part au vote. Les personnes morales sont représentées à l’assemblée générale par une personne déléguée qui dispose d’une voix délibérative. Le conseil d ’administration peut convoquer une assemblée générale extraordinaire.

Article8 : Si la situation évolue de telle façon que la société engage du personnel, chaque membre acquerra d’office la qualité de membre associé pour autant qu’à la fin de sa première année il aura fait l’acquisition d’une part sociale. Il perdra cette qualité dès la fin du lien contractuel et le remboursement de sa ou ses parts.

TITRE 3 : OBJET DE LA SOCIETE

Article9 : La société coopérative se fixe pour objectifs :

– de faire l ’acquisition d’un immeuble répertorié dans l’inventaire du patrimoine wallon et actuellement menacé de ruine, sis au numéro 1, rue verte à 6670 Limerlé. Il s’agit d’une ferme édifiée en 1777, de sa cour, taillée à même le schiste, et d’une annexe à usage de forge et de four à pain.

Rue verte numéro 1. A l’angle de la rur du Roy et de la rue verte, ferme en moellons cimentés groupant logis, étable, grange et bergerie avec clé du portail gravé du millésime " 177(0 ?) ". De gauche à droite, grange comprise entre deux étables, l’une à deux travées jointives remaniées au XIXème et corps d’habitation avec portail à linteau en arc surbaissé à clé passante avoisinant une seule travée de fenêtre, à deux niveaux, remaniée également, au XIXème. Côté rue du Roy, pignon agrandi postérieurement de deux travées d’étable sous le fenil étageant deux nivaux de deux travées de fenêtre trapues et, au sommet, de trois ouvertures carrées de combles. Fenêtre à encadrement calcaire à linteau délardé à clé simulée, du début du XIXème, avec, pour les deux derniers niveaux, des linteaux terminés en cordon. Vers la droite, extension plus récente du pignon de deux travées d’étable sous fenil. Bâtière débordante à croupette avec revêtement en chèrbins. Le patrimoine monumental de la Belgique - Wallonie - n°17 - Luxembourg - arrondissement de Bastogne - Liège, 1993, Mardaga.
– de le restaurer, dans le respect desrègles de l’urbanisme et de cohérence architecturale, et avec le souci de mettre en œuvre les techniques et les matériaux les plus respectueux de l’environnement et de permettre à des jeunes en formation professionnelle d’y parfaire leur connaissance de leur futur métier.
– de réserver à la location à loyer modéré la partie servant anciennement d’habitation, en réservant la priorité à une famille avec enfants ou à une personne s’engageant à développer un projet ou une activité à finalité sociale correspondant à l’objet de la société coopérative.
– un choix sera proposé au locataire : loyer de base ou loyer majoré dont une partie (plus importante que la majoration) est convertie en parts de la société.
– d’affecter, après aménagements, l’ancienne partie agricole (fenil, étable, écurie, bergerie) à des activités sociales, culturelles, festives, de vacances, de loisirs ou de rencontres (sans but lucratif).
– Les associations et particuliers utilisant l’infrastructure seront éventuellement invitées par le conseil d’administration à devenir membre de la société, et en disposeront ainsi gratuitement, charges à part.
– de restaurer et mettre à disposition de qui le souhaite le four à pain et la forge
– d’organiser des manifestations, par exemple à l’occasion des journées du patrimoine : expositions, concerts,…
– de se mettre en relation avec d’autres expériences du même type, en Belgique ou ailleurs
– l’objet de la société est extensible, dans les limites de la cohérence et de respect de la finalité sociale Article10 : Un rapport annuel décrit la manière dont la société à veillé à réaliser le but social qu’elle s’est fixé. Il est rédigé par le conseil d’administration et présenté à l’assemblée générale des membres.

TITRE4 : LIQUIDATION, CESSION DE PARTS, REMBOURSEMENT

Article11 : L’avantage patrimonial direct des associés est limité au taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1995 portant institution d’un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts.

Article12 : En cas de liquidation, et après apurement de tout le passif et remboursement de leur mise aux associés, le surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société. Si l’actif de la société ne permet pas le remboursement intégral de toutes les parts, le remboursement sera effectué selon cet ordre de priorité : associés mineurs, associés ayant choisi la formule sans intérêts, associés ayant choisi la formule avec intérêts.

Article13 : Pour des raisons qu’il n’a pas à justifier, un membre associé peut présenter à l’assemblée générale sa démission. Ses parts lui seront remboursées dès que possible et au plus tard la veille de l’assemblée générale ordinaire suivante. Le taux d’intérêt est plafonné à 2% par an. Le membre associé peut céder ses parts à une tierce personne, dont le conseil d’administration aura toutefois la possibilité (motivée) de refuser la candidature ; dans ce cas les parts sont remboursées comme évoqué au paragraphe précédent.

Les remboursements ne pourront toutefois pas être exigés avant le terme du mandat du premier conseil d’administration, soit trois ans à dater de la constitution de la société coopérative civile à finalité sociale. Une exception est faite pour les associée mineurs, qui peuvent retirer leur part chaque année dès la constitution.